À quoi servent les informations urbaines?

Quel est son but?

Le but de cette information d'urbanisme est d'informer les acheteurs potentiels ou les locataires à long terme d'une manière correcte et aussi complète que possible et ceci de manière standardisée.  Tout agent immobilier, notaire ou propriétaire doit s'y conformer ou s'exposer à de lourdes amendes ou à des dommages et intérêts de la part des acheteurs.  Les professionnels peuvent également faire l'objet de sanctions disciplinaires en cas d'erreur.

Que faut-il mentionner?

Le VCRO déclare que vous devez obtenir des réponses à 5 questions (article 5.2.6):

1. Un permis environnemental a-t-il été accordé (dans la localité encore appelée 'pemis de construire')?
2. Quel est le développement urbain actuel, dans quelle zone la propriété est-elle située?
3. Une assignation ou un jugement a-t-il été émis pour le bien?  Cette question a récemment été étenue un peu et il faut aussi préciser clairement l'état des choses à cet égard.
4. Existe-t-il un droit de préemption dans le cadre d'un plan de mise en œuvre?  Vous pouvez également lire ce que contient le blog ''Qu'est-ce qu'un droit de preemption?''.
5. Un permis d'environnement relatif à la parcellisation est-il applicable (permis de lotissement connu)?
6. Et oui, un sixième mais pas encore mis en pratique: si un certificat 'as-built' a été délivré et validé.  Mais ce point n'est pas encore applicable.

Comment ça marche dans la pratique?

Les termes

Parfois, il faut un peu plus de temps avant que ces informations de planification urbaine soient obtenues des municipalités, mais une fois la décision prise de vendre, il est également souhaitable de pouvoir mettre la propriété sur le marché immédiatement pour ne pas perdre de temps.  C'est pourquoi la solution a été fournie que la publicité puisse être fait dès que l'information a été demandée.  A partir du moment où les informations d'urbanisme sont obtenues, elles doivent être incluses dans la publicité. Par exemple, avec plusieurs bâtiments, nous verrons toujours 2 mots renvoyant à l'obligation d'information: 'en application'.  Les municipalités disposaient d'un délai maximum de 30 jours pour fournier les informations, de sorte que, dans la publicité, cela pourrait également être 'en application' pour un maximum de 30 jours.

Mentions

Où tout cela devrait-il être mentionné maintenant?  Lorsque nous visualisons des publicités numériques, il est nécessaire de les voir intégralement.  Il convient donc de répondre à toutes les 5 questions, sauf si c'est tourjours 'en application'   Ce n'est pas si facile pour les publicités dans la presse écrite, car il y a généralement moins d'espace disponible pour cela.  Ici, vous voyez toutes les abréviations, mais qu'est-ce que cela signifie?  Le tableau ci-dessous l'indique clairement.

Curieux de savoir quelles informations sont encore requises dans les publications ur le patrimoine immobilier?  Consultez le blog et les conseils 'Quelles informations sont requise a la vente de l'immobilier?'

Source: Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening