Quelles informations sont requise à la vente de l'immobilier? - Partie 2

7.   Certificat de performance énerétique (CPE)

Le Décret sur l'énergie (08/05/2009) et la Décision sur l'énergie (19/11/2010) sont entrés en vigueur le 01/01/2011. À l’heure actuelle, l’obligation s’applique ici au CPE en matière de publicité, de compromis et d’acte de propriété pour les bâtiments résidentiels et les bâtiments où des autorités publiques sont fournies. Le CPE est valable 10 ans et doit être effectué par un expert. La valeur n'a aucun impact sur la validité de l'achat, mais le vendeur peut être condamné à une amende si le CPE est incorrect ou non communiqué.

8.   Certificat d'hypothèque

Ceci est régi par la loi fédérale sur les hypothèques et n'est requis que par l'acte. Il peut également être utile de demander un certificat au compromis, mais ce n’est pas obligatoire. Cependant, il est préférable de prévoir une clause dans le compromis qui dit que le bien peut être vendue comme libre et non taxées. Pourquoi?  Si une hypothèque est établie sur une propriété, cette hypothèque demeurera sur la propriété une fois vendue, même si le nouveau propriétaire n'avait pas besoin de crédit. Si le vendeur a des dettes, cela coûterait autrement cher à l'acheteur. Le notaire s'assure que cette hypothèque est supprimée entre le compromis et l'acte, afin que ce problème ne puisse plus se produire.

9.   Information de copropriété

Si une propriété ou un appartement relève du système de copropriété obligatoire, le Code civil établit les règles. Dans le blog sur le devoir d'information du syndic, les informations à fournir sont discutées plus en détail. Le syndic doit fournir au vendeur les informations pertinentes deux fois: une fois avant le compromis et une fois avant l'acte. Un acheteur potentiel doit être informé avant qu'un compromis, une offre ou une promesse d'achat ne soit signée. Cette information ne doit pas être mentionnée dans la publicité.

10.   Extrait cadastral

Le registre foncier conserve des informations sur chaque propriété, la surface, la destination, l'IC et à qui appartient celle-ci à quel titre. Comme c'est déjà le cas pour les points précédents, l'information cadastrale pour le compromis n'est pas obligatoire et pour l'acte c'est obligatoire. Le notaire est obligé de suivre la loi sur les hypothèques, pas l'agent immobilier. Il n'est donc pas obligatoire de le communiquer dans la publicité. Cependant, c'est un élément essentiel pour la création d'un fichier de vente. Cela aide également le courtier à respecter les règlements sur les obligations et la loi sur la responsabilité municipale, lorsque l’identification est un devoir. En outre, il est nécessaire que certaines municipalités demandent des informations sur l'urbanisme.

11.   Patrimoine immobilier

Actuellement, le décret du 12/07/2013 s'applique, qui stipule que lorsqu'un bien est classé comme patrimoine protégé, cela doit être mentionné dans la publicité, les compromis et les actes. Il y a aussi l'immobilier qui a été inventorié mais non protégé. Cela ne doit être mentionné que dans les compromis et les actes, pas dans la publicité. Si la propriété n'appartient à aucun des deux, rien ne doit être mentionné. Bien sûr, il est toujours agréable de voir cela confirmé, alors vous êtes sûr que ce n’est pas seulement oublié.

Une procédure est déjà en cours au gouvernement flamand pour apporter des modifications au décret sur le patrimoine immobilier. L'achèvement est prévu pour le printemps 2019.

12.   Fichier post-intervention (FPI/PID)

Le mot le dit vous-même. Ce dossier doit être établi par le propriétaire ou le coordinateur de la sécurité et complété après une intervention sur un bien. Ceci s'applique aux travaux sur tous les chantiers par un ou plusieurs entrepreneurs dont la construction a débuté à partir du 01/05/2001. Si vous faites du travail vous-même, ce n'est pas obligatoire, mais recommandé. Le FPI doit être complété si un FPI existe déjà.

Cela ne devrait pas être mentionné dans la publicité, ni être ajouté au compromis, mais il est recommandé de mentionner sa présence. Le FPI est transmis au nouveau propriétaire par l'acte, alors il est obligé.